CSRD : Suis-je concerné ?

Elargissement du reporting

L’obligation de reporting s’appliquait jusqu’alors aux entreprises de plus de 500 salariés. A partir du 1er janvier 2025, elle concernera également les entreprises répondant à au moins 2 des 3 critères suivants :

• 20 millions d’euros de bilan, ou plus
• 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou plus
•  250 salariés, ou plus

En Europe

Ainsi, les entreprises concernées passeront de 11 700 à 49 000 selon les estimations de la Commission européenne.

A partir du 1er janvier 2026, elle concerna enfin les petites et moyennes entreprises cotées, les petits établissements de crédit non complexes, et les entreprises d’assurances captives. Les micro-entreprises de moins de 10 employés ou de moins de 20 millions de chiffre d’affaires ne sont pas concernées, comme les PME non cotées, même si une publication sur la base du volontariat et par anticipation est encouragée.

La Commission souhaite toutefois adopter des normes particulières pour les PME atteignant 2 des 3 critères suivants : un bilan de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros, un effectif de 50 salariés.

Hors de l’hexagone

Il faudra attendre 2029 pour que l’obligation s’étende aux entreprises non européennes. Les états membres ont jusqu’au 6 juillet 2024 pour appliquer les nouvelles règles CSRD.

Introduction du principe de double matérialité

La double matérialité consiste ici à identifier ses enjeux ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance) à travers les impacts, risques et opportunités qu’ils peuvent générer, mais aussi d’identifier les impacts que l’entreprise peut avoir sur la société et l’environnement, soit les risques climatiques pesant sur l’entreprise et l’impact de l’activité de celle-ci sur le climat.

Les domaines de reporting à fournir sont :

– La prise en compte des enjeux de durabilité par la gouvernance ;

– La prise en compte des enjeux de durabilité dans la stratégie ;

– La gestion des impacts, risques, et opportunités de durabilité dans la chaîne de valeur ;

– Les KPI (mesure de performance) et objectifs des plans d’action.

La convergence des standards 

C’est l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) qui est en charge du développement des standards. Le but étant de créer un « guichet unique », offrant aux entreprises une solution qui réponde à la fois aux besoins d’informations des investisseurs et des autres parties prenantes. La Commission a, pour ce faire, mis en place la plateforme ESAP (European Single Access Point) qui centralise les informations durables et financières des entreprises. Dans la perspective d’alignement avec la stratégie numérique de l’UE, il est envisagé également de mettre en place des étiquettes digitales pour que les rapports CSRD puissent être lus plus facilement par des algorithmes.

Les reporting extra-financiers devront être audités et certifiés par une structure indépendante ayant pour but d’attester la véracité des informations et leur pertinence, notamment dans une démarche durable. C’est ce qu’on appelle un Organisme Tiers Indépendant (OTI) : il s’agit d’un organisme accrédité par le COFRAC selon la norme ISO 17029 pour les missions de vérification des objectifs statutaires des sociétés à mission.

Une directive positive pour le climat

En incitant à produire des reporting plus poussés, la CSRD encourage une démarche plus responsable. L’accessibilité et la précision des rapports permettront de renforcer la relation de confiance avec les parties prenantes, et de réduire grandement les possibilités de greenwashing.

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