Quels sont les changements à prévoir avec la publication de la méthodologie BEGES V5 ?

1. Définition des périmètres.

Le guide s’emploie d’abord à définir les trois périmètres de calcul possibles : le périmètre organisationnel représentant la totalité des installations et équipements contrôlés par les établissements, le périmètre opérationnel composé des émissions directes (catégorie 1) et des émissions indirectes (catégorie 2 à 6), et le périmètre de déclaration avec les émissions directes (catégorie 1) et les émissions indirectes significatives (catégorie 2 à 6).

a. Le périmètre organisationnel

Deux approches sont possibles pour déterminer le périmètre organisationnel selon la norme ISO 14064-1 :

• l’approche « part du capital » où les installations et équipements sont inclus à hauteur de leur prise de participation,
• l’approche « contrôle » qui peut être financière par « contrôle financier » (la totalité des équipements et installations sur lesquels il existe un contrôle financier sont inclus), ou bien opérationnelle par « contrôle opérationnel » (la totalité des équipements et installations sur lesquels il existe un contrôle opérationnel sont inclus, c’est-à-dire ceux qui sont exploités).

b. Le périmètre opérationnel

Un changement majeur est à noter dans cette section, à savoir le remplacement des « traditionnels » Scope 1, 2, 3 par les 6 catégories ci-après.

Pour mémoire, le périmètre organisationnel comprend :

1) les émissions directes de GES issues physiquement du périmètre organisationnel

2) les émissions indirectes qui découlent des opérations et activités ainsi que l’usage des biens et services qu’elle produit.

Toujours selon la norme ISO 14064-1, les émissions directes et indirectes sont classées comme suit :

1. Les émissions directes
2. Les émissions indirectes associées à l’énergie
3. Les émissions indirectes associées au transport
4. Les émissions indirectes associées aux produits achetés
5. Les émissions indirectes associées aux produits vendus
6. Les autres émissions indirectes

Une nomenclature des catégories, postes et sources d’émissions inclus dans ces catégories est à retrouver plus en détail dans le rapport.

b. Le périmètre de déclaration

Une fois que les émissions de GES du périmètre opérationnel sont identifiées et réparties par catégorie, il convient d’établir le périmètre de déclaration, c’est-à-dire de choisir parmi les émissions du périmètre opérationnel celles qui sont à comptabiliser dans le bilan. En effet, il est admis que certains postes d’émissions indirectes de GES ne soient pas assez significatifs pour être intégrés. Des critères sont proposés pour la détermination du choix des postes d’émissions indirectes significatives, notamment le critère d’ampleur (point de vue quantitatif exprimé en pourcentage). D’autres critères peuvent être retenus afin d’ajouter d’autres postes pertinents comme : le niveau d’influence et les leviers d’actions, l’importance stratégique et vulnérabilité, les lignes directrices spécifiques au secteur, la sous-traitance, ou encore l’engagement du personnel.

2. Principes généraux pour l’évaluation des émissions de GES

a. Calculs et mesures

Le bilan d’émissions de GES évalue les émissions de gaz à effet de serre d’une Personne Morale pour une année complète d’activité et sur son périmètre de déclaration.

Pour réaliser ce bilan, les étapes ci-après sont nécessaires :

• Identification des sources et puits de gaz à effet de serre, pour chaque catégorie et poste 
• Collecte des données d’activités pour chaque sources et puits, au bon niveau d’agrégation 
• Multiplication de ces données d’activité par les facteurs d’émissions ou de suppression pour obtenir les émissions ou suppressions de gaz à effet de serre

La norme ISO 14064-1 précise que la Personne Morale doit sélectionner et utiliser des méthodologies d’évaluation qui « réduiront raisonnablement l’incertitude et donneront lieu à des résultats exacts, cohérents et reproductibles », et que celle-ci doit « expliquer et documenter son approche de quantification ainsi que toute modification qui y est éventuellement apportée ».

Par ailleurs, le GIEC (Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat) et la norme ISO 14064-1 indiquent que plusieurs méthodes d’évaluation des émissions sont possibles, on dénombre les méthodes fondées sur : 1) le calcul, 2) le mesurage, 3) la combinaison de mesurage et de calcul selon les postes, l’approche la plus utilisée étant le calcul.

Une méthode d’évaluation des émissions GES dans le détail est à disposition dans le guide.

b. Année de reporting

Le bilan des émissions de GES porte sur une année complète d’activité. L’année de reporting est l’année sur laquelle les données d’activité sont collectées pour établir le bilan. Conformément à la norme ISO 14064-1, la Personne Morale doit convenir d’une année de référence dès la réalisation du premier bilan, elle peut alors utiliser sa première année de reporting comme année de référence (celle-ci reste fixe d’un bilan à l’autre sauf cas particulier).

c. Valorisation des émissions évitées

Pour chaque calcul d’émissions évitées, la Personne Morale doit établir le scénario de référence en répondant à la question : « Que ce serait-il passé si mon activité n’avait pas eu lieu ? »  

Le scénario de référence se définit comme celui le plus probable en l’absence de mise en œuvre de l’action qui évite lesdites émissions. Il s’agit d’un scénario virtuel.

Trois modes d’actions sont à retenir pour la transition bas-carbone :

– Agir sur les émission directes et indirectes, de toute la chaîne de valeur de son périmètre d’activité

– Produire / offrir des solutions / services « bas carbone » (émissions évitées)

– Financer chez des tiers, hors de son périmètre d’activité, des projets « bas carbone » (émissions évitées)

Des explications plus complètes sont définies dans le référentiel Net Zéro Initiative dont Mobeetip fait partie.

d. Plan de transition

Le plan de transition doit être joint au bilan et décrire les actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant ainsi que leurs résultats. Il présente en distinguant les émissions directes et indirectes, les actions et moyens que la Personne Morale envisage de mettre en œuvre jusqu’au bilan suivant. Il indique également le volume global des réductions d’émissions de gaz à effet de serre attendu pour les émissions directes et indirectes. Les objectifs sont à énoncer sur le moyen terme (jusqu’au prochain bilan soit 3 ans pour les Personnes Morales de droit public, 4 ans pour les Personnes Morales de droit privé), et sur le long terme (horizon 2030 ou 2050 par exemple, en accord avec les points d’étape de la Stratégie Nationale Bas Carbone).

Le plan de transition doit être joint au bilan et décrire les actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant ainsi que leurs résultats. Il présente en distinguant les émissions directes et indirectes, les actions et moyens que la Personne Morale envisage de mettre en œuvre jusqu’au bilan suivant. Il indique également le volume global des réductions d’émissions de gaz à effet de serre attendu pour les émissions directes et indirectes. Les objectifs sont à énoncer sur le moyen terme (jusqu’au prochain bilan soit 3 ans pour les Personnes Morales de droit public, 4 ans pour les Personnes Morales de droit privé), et sur le long terme (horizon 2030 ou 2050 par exemple, en accord avec les points d’étape de la Stratégie Nationale Bas Carbone).

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